La déclaration écrite circonstanciée : qu’est-ce que c’est ?

Lorsqu’on est victime ou responsable d’un accident de la route, il faut immédiatement penser à rédiger un constat amiable. Mais lorsqu’on n’a pas ce document en sa possession ou que le fautif refuse de participer à son établissement, la seule solution c’est de faire une déclaration circonstanciée des faits. Cette dernière vous permettra de mettre votre assureur au courant de ce sinistre. Voici tout ce que vous devez savoir sur la déclaration écrite circonstanciée.

Qu’est-ce qu’une déclaration circonstanciée ?

La loi n’exige pas la rédaction d’un constat en cas d’accident sur la route. Cependant, lorsqu’il y a des dégâts, il  est nécessaire de rédiger une déclaration circonstanciée du sinistre, ne serait-ce que pour informer son assureur. C’est ce document qui remplacera le constat amiable d’accident. Il doit comporter le lieu, l’heure, les coordonnées des protagonistes, leur plaque d’immatriculation, leur numéro de permis de conduire ainsi que le déroulement exact de l’accident. Il est possible d’utiliser différents types de support papier pour l’écrire (feuille blanche, carnet, cahier, etc.). Selon l’article L.113-2 du code des assurances, la déclaration circonstanciée d’accident de voiture doit être transmise dans un délai maximal de 5 jours. L’assureur s’appuiera sur ce document pour déterminer les responsabilités imputables à chaque conducteur ainsi que le montant de l’indemnisation.

Comment la rédiger ?

Lorsqu’on doit rédiger une déclaration circonstanciée lors d’un accident de la route, il faut se rappeler de tout ce qui s’est passé. Cette déclaration permettra de définir les responsabilités de chacun. La personne qui se charge de la rédaction du document doit décrire ce qu’il faisait avant que l’accident ait lieu, ce qu’il a remarqué de particulier avant et pendant la scène. Le positionnement des voitures impliquées dans l’accident, l’état de la voiture après le choc, les dommages qui ont été causés, l’état de santé des individus impliqués sont des éléments qu’il faut obligatoirement mentionner. La déclaration écrite circonstanciée doit être aussi claire, précise et détaillée que possible. Il faut faire en sorte de ne pas y renseigner des détails inutiles car cela pourrait augmenter le temps de l’étude de dossier. Dans le cas où l’autre conducteur impliqué dans l’accident accepte de prendre ses responsabilités, il faudra y inclure le numéro de permis de conduire du second conducteur impliqué, les informations sur sa compagnie d’assurance et le numéro d’immatriculation de sa voiture. Cela permettra de pouvoir l’identifier plus facilement et de réduire le temps de traitement de la déclaration.

Comment l’envoyer à la compagnie d’assurance ?

Quand on se retrouve impliqué dans un accident de voiture et qu’on est obligé de rédiger une déclaration circonstanciée, il faut penser à le transmettre à son assureur dans un délai de 5 jours. Cette période étant assez courte, la meilleure manière de faire parvenir ce document à son assureur, c’est via un courrier recommandé avec accusé de réception. Cela permet d’avoir la certitude que la compagnie d’assurance à bien reçu le document à temps. Cette confirmation pourrait être très utile en cas de litige relatif à cet accident.

 

 

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